Nouvelle procédure de transfert de propriété : Ce que vous devez savoir
2025-01-09L'Economiste
La loi de finances 2025 a révisé les conditions applicables à l'enregistrement des actes et accords auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière. Dès le 1er janvier, les règles de transfert de propriété ont changé. Il est essentiel de com ...Lire la suite
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