Réglementation des accords transactionnels : un cadre légal pour les déclarations de revenus
2024-11-28L'Economiste
Les conditions des accords de règlement à l'amiable en matière fiscale seront bientôt formalisées dans le Code Général des Impôts. Ce type d'accord entre les autorités fiscales et les contribuables, qui a toujours existé en pratique, sera ainsi encad ...Lire la suite
